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2. Désinscription

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Conditions générales d'utilisation

1. Les sujets d'examens et le droit d'auteur

Le droit d'auteur protège toutes les créations originales. Mais on admet traditionnellement qu'aucun droit d'auteur ne peut être invoqué sur les textes législatifs et réglementaires, les rapports officiels ou les décisions de justice. La question de la protection des sujets d'examen par le droit d'auteur a été examinée par la jurisprudence. Le Tribunal de grande instance de Paris le 9 novembre 1988 et la Cour d'appel de Paris le 13 juin 1991 ont refusé la protection par le droit d'auteur à des Annales officielles du concours de l'Internat en médecine. Les sujets des épreuves, en permettant de connaître la pratique suivie, complètent et précisent les textes normatifs définissant les épreuves et sont donc des documents officiels dont la reproduction et la diffusion sont libres. L'accès aux sujets d'examen ne saurait être restreint par l'application des droits de propriété littéraire. Il faut donc considérer les sujets d'examen organisé par l'État comme des actes officiels et, à ce titre, non protégés par le droit d'auteur. Ce ne sont pas des Å“uvres protégées.

2. Vous déclarez

• Avoir pris contact avec le professeur ou l'agent ayant rédigé le sujet d'examen (si ce sujet n'appartient pas aux catégories énoncées au dessus) pour demander son autorisation
• Etre responsable exclusivement de l'envoi de tout sujet d'examen soumis au droit d'auteur
• Que votre envoie ne constitue ni une violation des lois et réglementations, ni une violation des droits de tiers, ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mÅ“urs
• Accepter ces conditions générales d'utilisation en recopiant le code de contrôle et en validant.

3. Responsabilités Bankexam.fr

Bankexam.fr décline toute responsabilité dans la mise en ligne de sujets d'examen ou de concours (qui ne respecteraient pas le droit d'auteur) par les utilisateurs. Bankexam.fr se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation ou aurait tenté de le faire. Bankexam.fr emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir une base de donnée de sujet d'examens respectant le droit d'auteur et la législation française.

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7. Loi applicable et Juridiction compétente

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